P-12, r. 5.1.1 - Règlement sur la détention de sommes et de biens par les podiatres

Article 5 Versions de la disposition

2022-09-01

5. Le podiatre ne peut débiter une somme qu’il est autorisé à détenir du compte visé à l’article 3 que pour:

1°  payer les honoraires pour lesquels la facturation a été transmise dans le cadre de l’exécution des services professionnels convenus et pour lesquels il détient une somme;

2°  payer les débours effectués dans le cadre de l’exécution des services professionnels convenus et pour lesquels il détient une somme;

3°  remettre une somme qu’il détient à la personne qui la lui a remise.

Le podiatre conserve les intérêts produits par toute somme qu’il est autorisé à détenir.

Décision OPQ 2022-619, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

5. Le podiatre ne peut débiter une somme qu’il est autorisé à détenir du compte visé à l’article 3 que pour:

1°  payer les honoraires pour lesquels la facturation a été transmise dans le cadre de l’exécution des services professionnels convenus et pour lesquels il détient une somme;

2°  payer les débours effectués dans le cadre de l’exécution des services professionnels convenus et pour lesquels il détient une somme;

3°  remettre une somme qu’il détient à la personne qui la lui a remise.

Le podiatre conserve les intérêts produits par toute somme qu’il est autorisé à détenir.

Décision OPQ 2022-619, a. 5.